Amendement n° I-2384 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, sur les factures de vente de tous produits et matériaux concernés, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté p… (extrait)

L'exposé des motifs

Une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sera créée en 2022. Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producte… (extrait)