I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008. Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques. L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affec… (extrait)