Amendement n° I-2390 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros. Alors que les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la supp… (extrait)