I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. -En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 861 018 927 » le nombre : « 2 880 213 735 ». III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 710 636 106 » le nombre : « 43 729 830 285 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de rece… (extrait)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de près de 45 millions d’euros opérée au détriment des collectivités territoriales. L’article 14 de ce projet de loi de finances, qui évalue les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités, diminue le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour l’exercice 2023 par rapport à son mont… (extrait)