Amendement n° I-2405 de M. Michel Castellani à l'article 14:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. -En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000 » III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 710 636 106 » le nombre : « 43 716 236 106 ». IV. - Compl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 5,6 millions d’euros. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût c… (extrait)