Amendement n° I-2410 de M. Benoît Bordat sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains, hors Corse. La directive 2003/CE/96 permet aux États membres de l’Union européenne de limiter aux vols internationaux le champ d’application de l'exonération de toute taxe sur les carburants d'aviation prévue par la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale de 1944. La taxation … (extrait)