Amendement n° I-2413 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - 1. L’installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris ses dépendances, d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d’impôt. Il s’applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de mutation climatique, les épisodes de sécheresse n’étant plus exceptionnels, la ressource que représentent les eaux pluviales est loin d’être négligeable. Alors que le prix de l’eau potable augmente régulièrement, installer un récupérateur d’eau de pluie est un moyen efficace pour consommer moins. Le récupérateur d’eau de pluie permet de stocker cette eau en vue d’une utilisatio… (extrait)