I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2023, afin de conserver leur capacité d’agir. En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA. La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faire… (extrait)