I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’… (extrait)
Par cet amendement nous proposons d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l’inflation et que des revalorisations internes sont f… (extrait)