Amendement n° I-2420 de M. David Guiraud à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baisses successives. Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus… (extrait)