Amendement n° I-2421 de M. Sébastien Rome à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +4,2 % par le Gouvernement pour 2023. Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, demeurent dans une situation financière intenable. Les baisses successives de dotation… (extrait)