I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, après l’année : « 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». III. - En conséquence, après l’année : « 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2023, appelés « variables d’ajustement ». D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réductio… (extrait)