I. - Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale2 272 000 000 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % décidée par le Gouvernement. En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation. Le coût du dispo… (extrait)