À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
"Par cet amendement de repli, nous reprenons la proposition du rapporteur général, adoptée en Commission des finances, visant à augmenter d'un tiers la taxe sur les logements vacants. Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise plus de 3 millions d… (extrait)