Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergementsTarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)Palaces2,5018,00Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles2,0010,00Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,702,30Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoil… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui… (extrait)