Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation à l’article 337-7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337-1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
"Par cet amendement nous souhaitons soutenir les bailleurs sociaux face à la hausse des prix de l'énergie et leur assurer de pouvoir bénéficier du plafonnement des tarifs réglementés de l'électricité. Depuis 2016, les bailleurs sociaux subissent l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence et ne peuvent plus bénéficier des TRV et doivent se fournir sur les marchés de gros. L'arrivée à l'é… (extrait)