L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ». 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 4° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ». 5° Le cinquième alinéa est ainsi… (extrait)
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022,… (extrait)