Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation à l’article 337-7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337-1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
"Par cet amendement nous souhaitons soutenir les associations ainsi que les petites entreprises (TPE/PME) face à la hausse des prix de l'énergie, en proposant qu'elles puissent revenir aux tarifs réglementés de l'électricité. Les coûts de fonctionnement de leurs infrastructures sont très importants et elles n'ont accès aux tarifs réglementés qu'à des conditions extrêment strictes qui limitent le n… (extrait)