I. - Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre de l’année 2023. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati… (extrait)
Le présent amendement propose d’exonérer les terrains de sport extérieurs contribuant à l’activité du local commercial auquel ils sont attenants de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues dans la région Ile-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En effet, en l’é… (extrait)