Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs dp, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel « Art. 300 septies. - I. - Il est institué une contribution due par les entreprises des sociétés pétrolières et gazières, et des s… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à instaurer une Contribution Exceptionnelle sur les résultats des entreprises des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que sur ceux des sociétés de transport maritime de marchandises, sous réserve qu’aucun dispositif analogue ne soit adopté au niveau européen. Cette contribution s’appliquera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 20… (extrait)