Amendement n° I-2447 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, » II. - En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence : « A », les mots : « premier alinéa du présent B » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la territorialisation aux Départements d’une fraction de TVA. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacement de la CVAE est divisée chaque année en deux parts : - une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ; - une part correspondant à la dynamique, si elle est… (extrait)