I. - Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-section 2 du chapitre VII du titre III du livre III et à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie, les sociétés co-contractan… (extrait)
"Par cet amendement nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le renouvellement des contrats d'énergie des collectivités. Lorsque ces contrats excèdent les prix des tarifs réglementés de l'énergie, les sociétés délivrant l'énergie devraient s'acquitter d'une contribution proportionnelle à l'augmentation, cette contribution serait reversée aux collectivités ou groupements.… (extrait)