Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur pharmaceutique « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteur pharmaceutique.… (extrait)
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le projet européen de taxation des opérateurs d'énergie qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer les entreprises du secteur pharmaceutique qui ont également réalisées des superprofits. La pandémie de Covid 19 a créé 40 nouveaux milliardaires dans le secteur pharmaceutique. En Novembre 2021, la People Vaccine Alliance estimait que Pfize… (extrait)