Amendement n° I-2459 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. La Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit en son annexe III une liste de produits et services pouvant bénéficier de taux réduits. Le point 11 bis de cette annexe inclut les équidés vivants et l… (extrait)