À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés.
Le présent amendement vise à étendre le champ du dispositif dit de « zone tendue » à toutes les communes sous tension sans limitation d'appartenance à une zone d'urbanisation fondée sur un nombre minimal d’habitants. Le dispositif actuellement en vigueur, qui permet de lutter contre la pénurie de logement, ne concerne en France que 1 149 communes regroupées au sein de 28 zones d'urbanisation conti… (extrait)