Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Le présent amendement vise premièrement à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires et, deuxièmement, à faire passer le plafond de ce taux de 60% à 100%. Le dispositif actuellement en vigueur, qui permet de lutter contre la pénurie de logement, ne concerne en France que 1 149 communes regroupées au sein de 28 zones d'urbanisation c… (extrait)