I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les entreprises bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" , au sens de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient du statut de "jeune entreprise innovante" au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ainsi qu’à l’ensemble des dispositions fiscales afférentes. » II. - Le I entre en vigueur au… (extrait)
Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Force est de constater que cet agrément n’a pas à ce jour eu l’effet escompté pou… (extrait)