Les fournisseurs d’électricité souhaitant accéder au système de prix fixé par les articles L. 336-1 à L. 336-10 du code de l’énergie sont soumis à une licence, versée au budget de l’État, dont le tarif est de 10 000 €.
Amendement d'appel Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 1… (extrait)