L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 4° du I , les mots : « souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223 » sont remplacés par les mots : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. ». II. - Le I bis est abrogé. III. - Au II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préa… (extrait)
Les prix de transfert consistent à déduire des bénéfices français les frais facturés à d’autres entités du groupe sises à l’international via diverses prestations. Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de la franchise, à des frais de siège, des services support, du personnel mis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice de l’entité française qui devient nul. Or la l… (extrait)