I. - Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. - Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les entreprises situées dans une zone de relocalisation dont la liste et le périmètre géographique sont établis chaque année par décret ». II. - L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les entreprises mentionnées à l’article 1463 C du code général des impôts. » III. - À… (extrait)
La lourdeur des impôts de production en France dégrade la compétitivité des entreprises et diminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges de manœuvre salariales. En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue un outil incitatif pour le développement d’entreprises nouvelles. Lorsque cette exonération est fo… (extrait)