I. - Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. - Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ». II. - L’article L. 137-31 du … (extrait)
La lourdeur des impôts de production en France dégrade la compétitivité des entreprises et diminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges de manœuvre salariales. En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue un outil incitatif pour le développement d’entreprises nouvelles. Les PME, qui font fréquemment fa… (extrait)