I. - L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. » « La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif … (extrait)
L’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est sans lien direct avec le service rendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pour les personnes seules habitant dans un grand logement, qui produisent donc moins de déchets. Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est bien souvent éloigné… (extrait)