Amendement n° I-2516 de M. Yannick Neuder sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. » II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. III. - La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret. IV. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à plusieurs enjeux : les questions économiques et écologiques posées à notre agriculture, la question du pouvoir d’achat des foyers français ainsi que la question d’une alimentation plus saine et responsable. En effet, les circuits courts peuvent tout d’abord permettre aux producteurs de fixer un prix rémunérateur, tout en gardant un prix … (extrait)