Amendement n° I-2527 de M. Charles de Courson sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. II. - Un décret pris en Conseil d’État détaille les modalités de définition et de calcul des bénéfices exceptionnels visés au I, précise les catégorie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer prélèvement exceptionnel à hauteur de 4 milliards d’euros sur les secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et les établissements des secteurs bancaire et assurantiel. Il propose au Gouvernement de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'assurer les conditions de déploiement de ce prélèvement. En outre, ce prélèvement ne serait d… (extrait)