I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article L. 337-7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)
L’objet de cet amendement est de réintroduire les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité au profit de l’ensemble des collectivités territoriales sans condition de taille. Pour rappel, les TRV de l’électricité sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, p… (extrait)