I. - Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères sociaux définis par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l… (extrait)
Cet amendement de repli vise à prendre en compte une exonération sur critères sociaux à propos de l’extension du champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd’… (extrait)