Amendement n° I-2532 de M. Paul Molac sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et du taux de de la taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023. L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux coll… (extrait)