I. - Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’énergie. Cette contribution temporaire est due par les entreprises productrices d’énergies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette contribution est égale à 33 % du bénéfice exceptionnel réalisé. Un décret en Conseil d’État précise les critères de détermination du périmètre et des catégorie… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en œuvre le projet européen de contribution exceptionnelle et provisoire sur les bénéfices de certains producteurs d’énergie. Il retient le taux de 33 % proposé par la Commission européenne appliqué lorsque les bénéfices 2022 dépassent de 20 % la moyenne triennale 2019-2021. La présente contribution nationale n’entrerait en vigueur qu’en septembre 2023 dans le cas où a… (extrait)