I. - Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de transport maritime. Cette contribution temporaire est due par les entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette contribution est égale à 33 % du bénéfice exceptionnel réalisé. Un décret en Conseil d’État précise les critères de détermination du périmètre et des… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en œuvre le projet européen de contribution exceptionnelle et provisoire sur les bénéfices des entreprises du transport maritime. Il retient le taux de 33 % proposé par la Commission européenne appliqué lorsque les bénéfices 2022 dépassent de 20 % la moyenne triennale 2019-2021. La présente contribution nationale n’entrerait en vigueur qu’en septembre 2023 dans le cas … (extrait)