I. - Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II. La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds correctif pour les territoires d’industrie . II. - Sont éligibles les communes et leurs groupements satisfaisant cumulativement aux critères suivants : 1° La … (extrait)
Cet amendement d’appel vise à apporter une réponse concrète aux effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les territoires industriels. Les dispositifs de compensation et de péréquation mis en œuvre après 2010 ont conduit à une logique de perdants et de gagnants. Les intercommunalités de territoires industriels figurent parmi les grands perdants, notamment en raison des critères retenus q… (extrait)