Amendement n° I-2542 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies pétrolières « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle de solidarité, assise sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’explorati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre le plus tôt possible en France la contribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole, actée au niveau européen le 30 septembre 2022. A cette fin, cet amendement reprend à l’identique les propositions contenues dans cet accord : Taxation des grands producteurs de pét… (extrait)