I. - L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Au 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou… (extrait)
Cet amendement porte sur l'article 1605 nonies du Code général des impôts et vise à diminuer de moitié l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % (ce taux est donc porté à 5 %) par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, e… (extrait)