Amendement n° I-2548 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le taux dérogatoire de 25% de réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les PME agrées ESUS « Entreprise solidaire d'utilité sociale ». Ce taux, normalement de 18%, avait été relevé temporairement pour compenser les effets de la suppression de l'ISF. Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment … (extrait)