Amendement n° I-2549 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab), vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général) en réhaussant la réduction d'impôt de 18 à 25 %. Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d’agir en faveu… (extrait)