Amendement n° I-2558 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé. 2° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci- après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses A cette fin, il : - crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme … (extrait)