I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)
Les établissements hospitaliers de Corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Le recours aux équipements continentaux de niveau 3 est donc obligatoire et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, il est nécessaire de garantir la maintenance d’une logistique en matière d’évacuations sanita… (extrait)