Le III de l’article L. 6241-1 du code du travail est supprimé.
Dans ses Observations définitives sur France compétences, la Cour des comptes relève : « Dans le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement avait prévu de supprimer l’ensemble des exonérations s’appliquant à la taxe d’apprentissage, désormais incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), mais le débat parl… (extrait)