I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. » « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce m… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer, à partir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.