I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. - Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ; 2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ; 3° L’effort fiscal, tel que définis … (extrait)
Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes. De nombreuses villes populaires sont marquées par une démographie particulièrement jeune, qui les conduisent à des dépenses éducatives relativement plus élevées qu’ailleurs. Pourtant, elles bénéficient de ressources relativement plus … (extrait)