Amendement n° I-2590 de M. Stéphane Peu à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 7 bis° À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 ». 7 ter° À la trentième ligne, le montant :« 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs Le rendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour la première et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leur plafonnement reste identique à celui de l’année derni… (extrait)